Infogérance des collectivités : les règles d'achat en 2026

Beaucoup de communes et d'EPCI n'ont pas de service informatique, ou partagent un informaticien entre plusieurs structures. Quand il faut confier la messagerie, le site internet, les sauvegardes ou l'ensemble du parc à un prestataire, une question arrive vite : quelle procédure suivre pour acheter ce service dans les règles de la commande publique ?

Voici les repères utiles en 2026. Ils ne remplacent pas l'avis du service juridique ou du secrétariat général de la collectivité, mais ils permettent de savoir par où commencer.

1. Ce qui a changé en 2026

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et de services : il est passé de 40 000 € HT à 60 000 € HT, pour les consultations engagées à partir du 1er avril 2026.

Pour les collectivités territoriales, le seuil des procédures formalisées est fixé à 216 000 € HT pour les fournitures et services en 2026 et 2027. Entre les deux, c'est la procédure adaptée qui s'applique.

2. Bien calculer le montant du marché

Le montant à comparer aux seuils n'est pas le coût mensuel, mais la valeur totale du marché sur toute sa durée, reconductions comprises. Un contrat d'infogérance de trois ans, renouvelable un an, s'évalue donc sur quatre ans.

Il est aussi interdit de découper artificiellement un besoin pour rester sous un seuil : la messagerie, le site et les sauvegardes achetés au même prestataire pour le même besoin de fonctionnement relèvent souvent d'un seul marché.

3. Sous 60 000 € HT : le gré à gré

Sous ce seuil, la collectivité peut conclure le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ce n'est pas pour autant un chèque en blanc. Le Code de la commande publique impose de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

En pratique, la bonne méthode consiste à :

• rédiger un besoin clair, même court (périmètre, niveau de service attendu, durée) ;

• demander deux ou trois devis comparables ;

• garder une trace écrite du choix et de ses raisons.

Pour une petite collectivité, c'est la voie la plus simple et la plus rapide pour externaliser sa messagerie, son site ou ses sauvegardes.

4. Entre 60 000 € et 216 000 € HT : la procédure adaptée

Au-dessus de 60 000 € HT, une publicité et une mise en concurrence sont obligatoires, mais leurs modalités sont libres, adaptées au montant et à l'objet du marché. Une publication sur le profil acheteur, un règlement de consultation simple et une grille de critères (prix, qualité technique, engagements de service) suffisent le plus souvent.

5. Au-delà de 216 000 € HT : la procédure formalisée

Au-dessus du seuil européen, l'appel d'offres s'impose, avec des délais et un formalisme plus lourds. C'est le cas des contrats d'infogérance globale des grandes collectivités, rarement celui des communes et des petits EPCI.

6. Ce qu'un bon contrat d'infogérance doit prévoir

Quelle que soit la procédure, le contenu du contrat compte davantage que la forme de l'achat. Les points à ne pas oublier :

• Le périmètre : ce qui est inclus (supervision, sauvegardes, mises à jour, support) et ce qui ne l'est pas.

• Les engagements de service : délai d'intervention sur incident critique, en heures ouvrées, et modalités hors heures ouvrées pour les services sensibles (démarches en ligne, état civil).

• La localisation des données et le RGPD : hébergement en France ou dans l'Union européenne, contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

• La sécurité : sauvegardes externalisées, restauration testée, gestion des accès.

• La réversibilité : restitution des données dans des formats standards et transmission de la documentation en fin de contrat, pour pouvoir changer de prestataire sans rupture.

Le cahier des clauses administratives générales des marchés de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) peut servir de base contractuelle.

7. La souveraineté des données

La doctrine « cloud au centre » de l'État s'applique aux administrations d'État, mais elle sert de référence à de nombreuses collectivités. Pour des données d'administrés, privilégier un hébergement en France, chez un prestataire européen, évite de faire dépendre des services publics d'une législation étrangère. C'est particulièrement vrai pour la messagerie, qui concentre une grande partie des échanges avec les administrés et les autres administrations.

8. Facturation

Les prestataires facturent les collectivités par le portail Chorus Pro, obligatoire pour les factures adressées au secteur public. Un point à vérifier dès la consultation.

Pour une commune ou un EPCI, l'infogérance du secteur public par ELVACloud couvre la messagerie aux noms de la collectivité avec un serveur mail hébergé en France, le site internet sur un hébergement supervisé, le partage de documents avec une GED cloud souveraine, ou l'ensemble du système d'information. Vous préparez une consultation ou un premier devis ? Demandez un audit gratuit : on vous aide à formuler le besoin.