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Facture électronique en PME : dates, obligations, informatique

Réception obligatoire depuis septembre 2026, émission en septembre 2027 pour les PME : le calendrier, la plateforme agréée et le volet informatique à prévoir.

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Classeurs rouges étiquetés alignés sur une étagère de bureau

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Pour les PME et les micro-entreprises, l'obligation d'en émettre arrive le 1er septembre 2027 (Service Public Entreprendre). La réforme est fiscale, mais sa mise en œuvre est en grande partie informatique : un logiciel à mettre à niveau, une plateforme à raccorder, des données à nettoyer.

1. Le calendrier : les dates pour une PME

  • Recevoir des factures électroniques : obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.

  • Émettre des factures électroniques : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Le même calendrier s'applique à la transmission des données de transaction à l'administration, appelée e-reporting (Service Public Entreprendre).

Une PME est donc déjà concernée : ses fournisseurs de grande taille lui adressent leurs factures au nouveau format depuis septembre 2026.

2. Un PDF envoyé par mail n'est pas une facture électronique

C'est le malentendu le plus répandu. L'administration fiscale est explicite : une facture au format PDF envoyée par e-mail n'est pas une facture électronique. Au sens de la réforme, une facture électronique contient un socle minimum de données sous forme structurée et circule par l'intermédiaire d'une plateforme agréée (impots.gouv.fr).

La facture devient un fichier de données lisible par un logiciel, transmis de plateforme à plateforme, et non plus un document déposé dans une boîte mail.

3. Quelles opérations sont concernées

  • Les ventes entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France relèvent de la facturation électronique (impots.gouv.fr).

  • Les ventes à des particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l'administration : c'est le e-reporting (impots.gouv.fr).

Une entreprise qui vend à la fois à des professionnels et à des particuliers est donc concernée par les deux dispositifs.

4. La plateforme agréée : un passage obligé

Pour émettre et recevoir ses factures électroniques, l'entreprise doit recourir à une plateforme agréée, immatriculée par l'administration fiscale pour trois ans renouvelables (impots.gouv.fr). La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Un point mérite l'attention au moment de choisir : un logiciel dit « solution compatible » n'est pas une plateforme agréée. Il ne peut ni transmettre les factures aux plateformes des clients, ni en recevoir pour le compte de l'entreprise : il doit lui-même être raccordé à une plateforme agréée (impots.gouv.fr). La question à poser à l'éditeur du logiciel de facturation est donc précise : est-il plateforme agréée, ou à quelle plateforme agréée est-il raccordé ?

5. Quatre nouvelles mentions sur les factures

À la date où l'obligation d'émettre s'applique à l'entreprise, quatre mentions s'ajoutent aux factures (Service Public Entreprendre) :

  • le numéro SIREN du client ;

  • l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse du client ;

  • la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;

  • l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si elle a été choisie.

La première a une conséquence directe : le SIREN de chaque client professionnel doit figurer dans le fichier clients, et il doit être exact.

6. Ce que l'informatique de la PME doit prévoir

La version du logiciel de gestion. Un logiciel ou un ERP installé il y a plusieurs années et jamais mis à jour ne gère ni les nouveaux formats ni le raccordement à une plateforme. La montée de version est souvent le plus gros chantier, surtout quand le logiciel tourne sur un serveur lui-même en fin de support. Un logiciel de gestion hébergé et maintenu reçoit ces mises à niveau au fil de l'eau.

Le raccordement à la plateforme. Il passe par une connexion entre le logiciel et la plateforme agréée : des identifiants techniques à protéger, un flux à surveiller, et quelqu'un qui sait quoi faire quand une facture est rejetée.

La qualité du fichier clients et fournisseurs. SIREN manquants, doublons, raisons sociales approximatives : une facture structurée ne tolère pas les données incomplètes. Ce nettoyage se prépare plusieurs mois avant l'échéance.

Les droits d'accès. Qui peut émettre, valider, consulter ? La plateforme donne accès à toute la facturation de l'entreprise. Des comptes nominatifs et une double authentification s'imposent.

L'archivage et les sauvegardes. Les factures se conservent sur une longue durée. Elles doivent entrer dans le plan de sauvegarde de l'entreprise, et ne pas reposer uniquement sur l'accès à une plateforme.

La circulation des pièces avec le cabinet comptable. Les factures n'arrivent plus par mail ni par courrier : il faut convenir avec l'expert-comptable de l'accès à la plateforme ou de l'export des données.

7. Par où commencer en 2026

  1. Vérifier que l'entreprise sait déjà recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

  2. Demander à l'éditeur du logiciel de facturation sa feuille de route et la version requise.

  3. Compléter les SIREN du fichier clients.

  4. Planifier la montée de version du logiciel au premier semestre 2027, sans attendre l'été.

  5. Faire un essai d'émission avec deux ou trois clients volontaires avant la date d'obligation.

Les cabinets d'expertise comptable sont en première ligne, pour eux-mêmes et pour leurs clients : la page informatique des experts-comptables détaille l'accompagnement proposé. Pour les entreprises sans service informatique, voir l'infogérance PME.

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